France

Supprimer la Cour de Justice de la République et mettre fin à l’irresponsabilité pénale des politiques

Vanessa Codaccioni , mis à jour le 23.03.2017 à 11 h 15

En ce qu’elle favorise l’impunité des politiques, et porte atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’égalité de toutes et de tous devant la justice, la CJR est une juridiction d’exception qui doit être supprimée.

©WeDoData

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Il existe, dans l’appareil répressif français, deux juridictions politiques qui dérogent au droit commun: la Haute Cour de Justice qui peut destituer le chef de l’État pendant son mandat en cas de «haute trahison»; et la Cour de Justice de la République (CJR) compétente pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions.

Cette dernière a été instaurée par la loi du 27 juillet 1993 suite à l’affaire du sang  contaminé et à la dénonciation récurrente de l’impunité dont bénéficiaient les femmes et les hommes politiques français. Pour autant, cette juridiction d’exception préconisée par la commission Vedel ne rompt pas avec la longue tradition d’irresponsabilité pénale des ministres. Plus encore, elle leur permet de se soustraire aux verdicts des magistrats «ordinaires» et donc d’échapper à la justice. Ce n’est sans doute pas un hasard si le contexte de sa création -les années 1990- est celui de la multiplication des «scandales politiques», c’est-à-dire le moment à partir duquel les juges ont de moins en moins tendance, contrairement au passé, à préserver celles et ceux qui sont au pouvoir.

A l’inverse, les «procès» –si l’on peut les appeler ainsi– qui se sont déroulés devant la CJR montrent à quel point celle-ci protège les politiques: seules quatre affaires sont traitées en 25 ans (la quasi-totalité des plaintes sont classées sans suite) et se soldent par des relaxes ou des peines clémentes. La dernière d’entre elle, celle qui implique l’ancienne ministre Christine Lagarde et son rôle dans l’arbitrage Tapie-Adidas, est tout à fait exemplaire puisqu’elle a été reconnue coupable mais dispensée de peine. Qui, en France, peut se prévaloir d’un tel traitement judiciaire? Il n’y a donc pas dans notre pays que la «criminalité en col blanc», celle des élites économiques, qui échappe à la répression, mais également celle des hommes et des femmes politiques qui peuvent compter sur cette forme de justice parallèle pour ne pas avoir à faire aux cours d’assises ou aux tribunaux correctionnels.

La principale cause de cette impunité pénale est la composition dérogatoire de sa chambre de jugement. Celle-ci comprend en effet trois magistrats de la cour de Cassation et douze parlementaires élus (six députés, six sénateurs) qui se transforment ainsi, le temps d’une affaire, en magistrats. Or, est-ce aux hommes et aux femmes politiques de juger les membres du gouvernement? Bien évidemment non. La plupart d’entre eux ne le souhaitent d’ailleurs pas. Car ce faux tribunal porte doublement atteinte aux principes qui fondent les régimes démocratiques et l’État de droit.

D’une part, il est une atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et éclaire ici, plus qu’une immixtion du politique dans le judiciaire, une véritable substitution des juges par des élus. D’autre part, ce type de juridictions d’exception revient à faire coïncider responsabilité politique et irresponsabilité pénale, et à faire des ministres des justiciables extra-ordinaires voire des non-justiciables, c’est-à-dire des personnes non jugeables et non punissables. Il porte donc atteinte au principe d’égalité de toutes et de tous devant la loi et la justice, énoncé dans l’article 6 de la déclaration des droits de 1789: «La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse».

Bien sûr, la suppression de la Cour de Justice de la République ne règlera pas à elle seule la question de l’irresponsabilité pénale de celles et ceux qui «dirigent la politique de la Nation». Reste encore la question des immunités parlementaires et de l’intouchabilité du chef de l’État. Mais elle sera une étape dans l’abolition des privilèges dont ils bénéficient et, il faut l’espérer, permettra d’engager des discussions et des débats plus larges sur les rapports entre Justice et Politique.  

Vanessa Codaccioni
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