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Justiciable et TIC: accroître les possibilités offertes par la communication électronique

Sophie Sontag Koenig, mis à jour le 31.03.2017 à 17 h 59

La mise en place et l'utilisation de la communication électronique entre justiciables et juridictions est pour l'heure insuffisante. Notre dispositif législatif a laissé en suspens plusieurs questions tenant notamment aux envois électroniques de convocations ou encore à l'aide juridictionnelle.

©WeDoData

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En 2008, lors d’un discours[1], Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, annonçait vouloir restaurer la confiance des citoyens envers la justice et renforcer la légitimité même du système judiciaire en fondant ses espoirs sur le développement des nouvelles technologies. On comprend ainsi, en filigrane dans les discours des gardes des Sceaux qui se sont succédés entre 2005 et 2009, que l’objectif d’introduction de ces nouvelles technologies devait également contribuer à l’amélioration des «droits de la défense». Fort de cet élan, confrontés à des impératifs de rationalisation des dépenses publiques et engagés dans des promesses politiques, le recours aux technologies de l'information dans la sphère judiciaire s'est progressivement accru en France à l’instar de réformes menées à l’étranger. Pourtant, cette amélioration des «droits de la défense» initialement souhaitée n’a pas toujours été synonyme d'améliorations «directes» pour le justiciable.

Si les TIC (technologies de l'information et de la communication) ont incontestablement renouvelé l’accès à l’information juridique en s’affranchissant progressivement du support papier, offert de nouvelles modalités d’échanges procéduraux aux professionnels ou encore contribué à offrir aux enquêteurs de nouveaux outils dans l’administration de la preuve, plusieurs questions restent à résoudre pour optimiser le recours à ces techniques dans le rapport qu’entretiennent les justiciables à la justice.

C’est d’ailleurs l’une des conclusions récemment publiées par la Commission européenne sur l’efficacité de la justice dans son  24ème rapport consacré à l’utilisation des TIC dans les tribunaux en Europe[2]. Si la France fait état d’un bon niveau d’informatisation de ces procédures, c’est en matière de communication avec les justiciables que le bât blesse[3]. On pourrait donc s’inspirer de ce constat pour envisager une amélioration. Plusieurs exemples pourraient être pris, nous en retiendrons deux au vu des résultats de ce rapport.

La communication électronique avec les justiciables a connu une évolution manifeste grâce aux deux circulaires de mars 2015[4]. En matière pénale notamment, l’article 803-1 CPP n’offrait jusqu’alors que la possibilité d’une communication électronique entre les juridictions et les avocats. Offrir concrètement la possibilité d’adresser au justiciable des «convocations, avis ou documents» par e-mail ou même SMS marque ainsi une modernisation intéressante grâce aux TIC. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette circulaire est subordonnée à la publication d’un arrêté qui, pour sa part, n’a pas encore vu le jour. Nous appelons donc de nos vœux que ce manque soit rapidement comblé pour permettre à ce dispositif de déployer tout son intérêt.

Un autre exemple concerne l’aide juridictionnelle que peuvent solliciter les justiciables pour obtenir - en fonction de critères fixés par la loi du 10 juillet 1991 et ses décrets d’application - une prise en charge totale ou partielle des frais engagés dans le cadre d’une procédure. L’octroi de cette aide juridictionnelle résulte souvent pour eux d’un parcours du combattant, d’autant d’ailleurs qu’elle est malheureusement synonyme de complications pour être rémunérés dans de brefs délais pour leurs avocats. La lecture du rapport de la CEPEJ montre alors que la France ne fait pas partie des États permettant d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) en ligne. En effet, si le formulaire Cerfa à remplir à cette fin est accessible en quelques clics sur internet, le dépôt de la demande s’effectue pour l’heure auprès du bureau d’AJ du tribunal concerné. Informatiser l’ensemble de cette procédure pourrait ainsi leur offrir plus de facilités. Cela ne résoudra toutefois pas les questions liées aux délais de paiement des avocats pour la somme prise en charge par l’État au titre de l’AJ, difficulté qui pousse en réalité plus d’un à refuser les dossiers dans lesquels les clients demanderont cette aide.

Ne pourrions-nous pas également voir dans l’utilisation des TIC l’occasion, non pas de résoudre cette difficulté mais à tout le moins d’offrir une solution aux avocats pour pouvoir suivre l’avancement du paiement de leurs indemnités? La mise en place de la communication électronique ayant en effet conduit les avocats à se doter de clés électroniques spécifiques leur permettant de se connecter à un réseau privé (appelé RPVA) permettant la communication avec les juridictions et déjà, en matière civile, le suivi électronique de leurs dossiers, n’est-il pas envisageable de mettre en place un suivi du dossier d’AJ, en ligne sur ce réseau sécurisé, en se connectant grâce à un numéro qui serait attribué à chaque dossier ? Le côté «rassurant» de ce suivi pourrait en effet, aux dires de plusieurs avocats entendus sur la question, les encourager à regagner confiance en ce système.

Ainsi, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée le 18 novembre 2016, prône un ensemble de réformes structurelles pour renforcer le rôle de service public de la justice, le recours aux TIC pour parvenir à cet objectif reste plus que jamais d’actualité. Nous appelons donc de nos vœux que les réflexions sur leurs utilisations se poursuivent en prenant soin de considérer toujours davantage le justiciable comme utilisateur «primordial» de ces technologies plus que comme utilisateur «final».


[1] DATI Rachida, La modernisation de la Justice, grâce notamment à la numérisation des procédures, Déclaration du ministre de la Justice, Nice le 5 mai 2008 [en ligne]. Disponible sur « http://discours.vie-publique.fr/texte/083001364.html ».

[2] CEPEJ, « Rapport thématique : l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux en Europe », Etudes de la CEPEJ n°24, 2016.

[3] Ibidem, v. situation de la France p. 103.

[4] Circulaire du 20 mars 2015 en matière civile et du 23 mars 2015 en matière pénale.

Sophie Sontag Koenig
Sophie Sontag Koenig (1 article)
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