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Taxer l'utilisation ou le stockage de données personnelles

Francis Bloch, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 47

Pour augmenter les recettes fiscales et limiter l’exploitation des données personnelles, nous proposons un système de taxation différentiel des principales plateformes numériques. Les transactions immédiates (comme les enchères sur les mots-clefs des moteurs de recherche) seront taxées à un taux plus bas que les recettes liées au stockage des données (comme la revente de données aux intermédiaires).

©WeDoData

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Le comportement des principales plateformes numériques pose deux problèmes pour le régulateur. D’une part, à travers différents mécanismes d’optimisation fiscale, les plateformes réduisent à un montant minimal l’impôt sur les sociétés versé dans les pays européens comme la France. D’autre part, elles accumulent des données personnelles, qui sont utilisées et revendues souvent de façon opaque, sans aucun consentement des utilisateurs. Nous proposons un outil de taxation qui permettra de résoudre simultanément ces deux problèmes.

L’optimisation fiscale n’est pas un phénomène spécifique à l’économie numérique, mais ses consequences sont exacerbées par l’absence de localisation de la production, et l’absence de principe de territorialité  clair dans la chaîne de valeur. Les différents mécanismes de rapatriement de profits et de crédits, de paiement de royalties sur l’utilisation des algorithmes permettent aux plates-formes numériques de declarer un profit très faible dans les pays à fort taux d’imposition sur les sociétés. Pour contrer cette optimisation fiscale, la bonne réponse ne peut pas être une politique fiscale nationale, mais un accord de repartition des profits au niveau international. Les discussions actuellement en cours à l’OCDE, organisme international dépositaire des traités de taxation internationale, devraient prochainement conduire à des évolutions de definition de l’établissement permanent, et peut-être à des formules de partage des profits des multinationales entre les différents Etats.

Plusieurs  propositions de nouvelles taxes sur l’industrie numérique ont été faites: taxes liées au nombre d’utilisateurs, indexées sur la bande passante utilisée ou sur une estimation des revenus faits sur le territoire national. Toute taxe qui vise le nombre d’utilisateurs ou un indicateur d’activité comme le nombre de clics ou la bande passante, crée une distorsion sur les prix qui peut se retourner contre l’utilisateur. Ainsi, l’imposition d’une taxe liée à l’activité pourrait amener les plateformes numériques à limiter le nombre d’utilisateurs, soit en en excluant directement certains soit en fixant des prix pour des services aujourd’hui gratuits. Les seules taxes qui ne présentent pas de distorsions sont les taxes fondées sur les profits. Dans l’économie numérique où les coûts marginaux sont proches de zéro, on peut de façon équivalente taxer non pas les profits mais les revenus. C’est la solution que nous proposons.

La collecte des données individuelles permet aux plateformes numériques d’améliorer la qualité des services rendus à l’utilisateur: elle permet de mieux cibler les publicités et les recommandations. Toutefois, cette collecte produit également des effets néfastes. L’utilisateur perd le contrôle de ses données personnelles, soit parce qu’elles sont revendues sans son consentement à des intermédiaires qui les revendent à leur tour, soit parce qu’elles sont stockées indéfiniment sans que l’utilisateur puisse en demander l’effacement. Comme le profit qu’elles tirent de l’exploitation des données dépasse souvent l’utilité du service supplémentaire rendu aux utilisateurs, les plateformes numériques choisissent un niveau de collecte et de stockage excessif. Il faut donc trouver des mécanismes régulateurs pour limiter l’exploitation des données personnelles et rendre à l’utilisateur le contrôle de ses données.

Nous proposons un système de taxation différentiel qui traite différemment l’utilisation immediate des données (qui induit un coût nul ou faible pour l’utilisateur) et le stockage à long terme et la revente des données (qui induisent un coût très élevé). Pour chaque plateforme numérique, nous proposons d’estimer les revenus liés à l’utilisation immediate des données par les utilisateurs nationaux (par exemple les enchères de publicité liées à des mots-clefs dans les moteurs de recherché) et les revenus liés au stockage et à la revente aux intermédiaires. En fixant un taux élevé sur les revenus de stockage et de revente, on amènera les plateformes numériques à changer leur mode de fonctionnement. Elles auront intérêt à augmenter leur activité liée à l’exploitation immediate des données, tout en diminuant les  reventes et l’incitation au stockage à long terme. La taxe différentielle permettra ainsi d’induire un comportement plus vertueux des plateformes numériques tout en augmentant les recettes fiscales.

 
Francis Bloch
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