Economie

Individualiser l'impôt sur les revenus des couples mariés

Elena Stancanelli, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 42

L’imposition commune des revenus des couples mariés ou pacsés paraît anachronique, non seulement du point de vue du projet de prélèvement des revenus à la source, mais aussi au vu de l’augmentation des taux de séparation et du nombre des familles recomposées.

©WeDoData

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L’imposition individuelle des revenus du couple est la norme dans le reste du monde. Dans la majorité des pays, les conjoints sont imposés séparément. Certains pays, tels que les États-Unis ou les Pays-Bas, donnent aux couples la possibilité de choisir entre déposer une déclaration commune ou séparée. Au contraire, en France, les individus mariés ou pacsés sont obligés de déposer une déclaration de revenus commune.

En janvier 2018, les revenus salariaux seront prélevés à la source par les employeurs. Le texte de loi prévoit la communication du taux d’imposition de l’individu à son employeur. Or, à revenu salarial égal, le taux d’imposition est plus faible si le salarié a des enfants à charge ou un conjoint inactif, ou au contraire, plus élevé, s’il y a d’autres sources de revenu (un double emploi ou un conjoint très aisé). Ainsi, l’employeur pourra facilement repérer tout changement de situation –privée– de son employé par l’intermédiaire du changement de taux d’imposition. Tout cela peut entraîner des discriminations de la part des employeurs vis-à-vis de la situation privée de leurs salariés. L’imposition individuelle des revenus des couples mariés ou pacsés nous paraît bien mieux correspondre aux nouvelles dispositions de prélèvement à la source, elle serait en effet plus neutre vis-à-vis du statut matrimonial de l’employé(e).

En s’appuyant sur les données fiscales de déclaration des impôts des ménages, l’Insee a constaté que l’imposition commune des revenus du couple serait particulièrement «avantageuse» pour les conjoints dont l’écart de revenus est important.

Sous un régime d’imposition commune, les couples peuvent donc être incités à augmenter leur écart de revenus: ce régime peut donc contribuer à creuser les écarts de revenus au sein du couple, et ainsi décourager la participation du conjoint qui gagne le moins (souvent la femme) au marché du travail, autrement dit favoriser l’inactivité des femmes.

L’imposition commune a pour conséquence d’augmenter le taux d’imposition implicite de la femme, comparé à une situation de célibat, et de diminuer celui du mari. Selon les barèmes d’imposition sur le revenu de 2015, un couple dont la femme gagne le Smic et dont le mari gagne deux fois le Smic, paierait 2.700 euros d’impôt sous le régime d’imposition commune, tandis que sous le régime de déclaration individuelle, la femme ne paierait pas d’impôt, et l’homme paierait 2.200 d’impôt. Ainsi, pour ce couple, l’imposition commune ne semble pas avantageuse.

Considérons maintenant un  couple dont le mari gagne dix fois le Smic et dont la femme gagne deux fois le Smic. Sous le régime de déclaration commune, ils payent environ 37.500 euros d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de l’imposition individuelle, la femme ne payerait que 2.200 euros d’impôt, mais le mari en payerait 40.500 euros. Si la femme était femme au foyer, sous un régime d’imposition commune, ce couple payerait 28.000 euros d’impôt, soit 9.500 euros de moins que lorsque la femme travaille. Si elle était au foyer dans un régime d’imposition individuelle des conjoints, ça ne changerait en rien l’impôt payé par le mari, le couple ne paierait que 2200 euros d’impôt de moins.

L’imposition commune des revenus du couple peut décourager la participation au marché du travail ou réduire le nombre d'heures travaillées du travailleur secondaire du ménage (souvent la femme). Sous l’imposition individuelle de revenus des conjoints, on pourrait éventuellement s’attendre à ce que le mari (souvent le travailleur principal du ménage), soucieux de diminuer son impôt, réduise ses heures travaillées sur le revenu, alors que la femme les augmenterait peut-être, au vu de son faible taux d’imposition, ce qui irait dans le sens d’une plus grande égalité de genre sur le marché du travail.

Si l’imposition commune des revenus du couple profite aux couples dont l’écart de revenus est le plus important, c’est aussi eux qui pâtissent le plus d’une séparation sous ce régime, faisant face à une augmentation plus forte de leurs impôts (désormais séparés) sur le revenu.

De plus, l’imposition individuelle des conjoints permettrait aux parents (ou au juge) de choisir quel parent déclarerait les enfants, alors que sous le régime actuel d’imposition commune obligatoire des revenus du couple cette question ne se pose pas, ce qui dans le cas des familles recomposées peut entraîner des cas incongrus où un beau-père peut bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’enfant de sa nouvelle compagne.

Elena Stancanelli
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