Science & santé

Appliquer la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées en France

Groupe de recherche sur le handicap et l’exercice des droits, mis à jour le 19.03.2017 à 23 h 39

En 2006, l'ONU a adopté la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). La France l’a ratifiée en 2010, mais elle ne respecte pas ses engagements: le respect de nombreux droits fondamentaux (choix du lieu de vie, droit de vote, liberté d'aller et venir, vie de famille, protection des personnes incarcérées...), nécessite que des dispositions d'application soient prises.

©WeDoData

©WeDoData

La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) décline dans le champ du handicap la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et invite à un changement de paradigme dans la prise en considération des personnes en situation de handicap. Elle constitue désormais le cadre juridique de référence auquel la France a accepté de se soumettre. Or, l’incapacité y fait encore l’objet de confiscations de droits.

Sortir d’une définition médicale et individuelle du handicap au profit d’une approche sociale et environnementale

La CIDPH entend par personnes handicapées «des personnes qui présentent des incapacités… dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres» (art 1er). Cette qualification rompt avec une vision médicale centrée sur le degré «d’incapacité» de la personne concernée en proposant une approche socio-culturelle. La loi française attribue encore la cause du handicap à la seule «altération substantielle d’une ou plusieurs fonctions» (Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles). Le rôle de l’environnement n’y est reconnu que comme un simple contexte.

Appliquer le droit de la non-discrimination

Les lois françaises garantissent des droits sociaux aux personnes handicapées. Elles reconnaissent également en théorie le handicap comme motif de discrimination passible de sanctions.

Mais la catégorie juridique des «aménagements raisonnable », ou «mesures appropriées», centrale dans la Convention, ne fait pas l’objet de travaux dans les politiques publiques françaises, exception faite du domaine de l’emploi (transposition de la Directive européenne 2000/78). Encore ceux-ci y demeurent-ils largement inappliqués. Or, c’est le plus souvent l’absence d’aménagements raisonnables qui crée la discrimination fondée sur le handicap. La Convention stipule que le fait de refuser un «aménagement raisonnable» équivaut à une discrimination sur la base du handicap. Cet article doit trouver sa traduction juridique dans la loi française.

Donner toute sa dimension à l’accessibilité

L’accessibilité généralisée est l’autre moyen essentiel d’une égalité réelle entre personnes handicapées et valides. C'est l'un des principes prééminents de la Convention.

L’accessibilité comprend l’élimination des obstacles susceptibles de poser des problèmes à des personnes handicapées (quelles que soient leurs déficiences) dans l’ensemble des domaines de la vie sociale. Elle suppose de concevoir les produits et services de telle sorte qu’ils soient accessibles à tous. L’accessibilité au sens défini par l’article 9 de la Convention, de même que la conception universelle, ne sont pas des concepts dont le législateur français a pris la pleine mesure.

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme une limitation subie par une personne «dans son environnement» (art. 1) ; elle n’a pas retenu la définition du handicap comme «situation»: l’obligation d’accessibilité s’en trouve d’autant limitée, comme l’a montré l’adoption des Agendas d’accessibilité programmée en 2015.

Le droit commun demeure encore souvent inaccessible

L’accès au droit commun est encore impossible dans nombre de domaines de la vie quotidienne telles que la santé, la culture, le logement…

L’article 19 de la Convention sur l’ autonomie de vie et inclusion dans la société» interroge le droit français sur l’accès aux dispositifs de droit commun et à la même liberté que les autres personnes. Aujourd’hui en France, pour la majorité des personnes handicapées, ces choix n’existent pas: certains sont même contraints à l’exil en Belgique pour trouver une réponse. Dans le domaine de l’éducation, l’annonce d’une politique d’inclusion a été faite sans mettre en œuvre les changements structurels nécessaires à un accueil et un enseignement adaptés à la diversité des  élèves.

Dans le domaine de la vie publique, la possibilité de voter des résidents n’est souvent pas envisagée dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Quant à la représentativité des personnes handicapées parmi les élus, elle demeure totalement marginale.

L’accompagnement à la décision plutôt que des décisions substitutives

Les processus d’accompagnement à la prise de décision des personnes nécessitant un soutien dans l’exercice de leur capacité juridique, en lieu et place de mesures de protection systématiques, n’ont pas été examinés au regard de l’article 12 de la CIDPH. Des personnes handicapées ayant des difficultés à gérer leur budget se voient ainsi privées de toute autonomie de décision dans des domaines essentiels de la vie (vie affective et sexuelle, choix du lieu de vie…). De même, les dispositions relatives aux décisions substitutives (soins sans consentement, tutelle et curatelle renforcée, restriction d’aller-et-venir dans des établissements médico-sociaux), pourtant réformées par des lois récentes, ne prennent pas suffisamment en compte les principes d’accompagnement à la décision. 

Mettre fin à la double peine des détenus handicapés

Les personnes handicapées sont plus nombreuses qu’ailleurs dans les prisons françaises, ce qui laisse supposer que la sanction pénitentiaire se substitue parfois au soin. En outre, les détenus handicapés subissent des traitements dégradants (problèmes d’accès aux sanitaires, prise en charge psychiatrique parfois coercitive, etc.). De même, les proches en situation de handicap sont parfois dans l’impossibilité d’exercer leur droit de visite. Les Droits de l’homme qui structurent toute la CIDPH et dont la France est censée respecter le cadre juridique sont donc bafoués en prison.

Développer l’information statistique sur le handicap

La CIDPH stipule dans son article 31 le développement d’indicateurs de justice sociale et le recueil de données statistiques. Cette incitation se heurte en France aux incertitudes pesant sur la place du handicap dans le dispositif statistique national, en particulier l’INSEE. Les outils d’observation disponibles pour évaluer la façon dont les Etats s’acquittent de leurs obligations, n’intègrent pas, aux côtés des données populationnelles, les données environnementales nécessaires pour identifier les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits.

Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que les personnes handicapées bénéficient en France de tous les droits de l’homme.