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Pourquoi les parlementaires ont-ils droit à l'immunité?

Galaad Wilgos, mis à jour le 04.03.2017 à 11 h 57

Les déboires juridiques et l'audition future de François Fillon ont mis une nouvelle fois sur le devant de la scène la question de l'immunité parlementaire. Pour quelles raisons un parlementaire peut-il déroger au droit commun?

PASCAL GUYOT / AFP

PASCAL GUYOT / AFP

Le «Fillon Gate» révélé par le Canard Enchaîné ne cesse de s'accélérer. On sait désormais que François Fillon est convoqué devant les juges le 15 mars, deux jours avant le dépôt de ses 500 signatures, «aux fins de mise en examen» (ce qui signifie qu'il sera probablement mis en examen, sans que les juges n'y soient forcés pour autant).

Mais François Fillon pouvait refuser –comme Marine Le Pen l’a fait– de se rendre à cette convocation: il n’est pas possible de le contraindre par la force en raison de son immunité parlementaire rappelle Le Monde. C'est cette même immunité, comme l’a souligné le bloggueur et avocat Maître Eolas, qui empêche que le candidat soit placé en garde à vue.

Au milieu de cet imbroglio juridique, une question: d'où vient cette immunité parlementaire, et pourquoi a-t-elle été instaurée? 

L’immunité parlementaire pour les nuls

 

L’article 26 de la Constitution la coule dans le marbre constitutionnel:

«Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive».

L’immunité parlementaire est divisée en deux catégories: l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

L’irresponsabilité est absolue (on ne peut la lever sous aucun prétexte) et protège le représentant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de parlementaire (propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires). Ce dernier est cependant toujours soumis au Règlement de l’Assemblée. Dans les faits? Si François Fillon, dans un accès soudain de furie anarcho-communiste, proposait un amendement à la loi El Khomri transformant toutes les entreprises du MEDEF en coopératives autogérées, il ne pourrait être attaqué, même si un tel amendement était jugé comme anticonstitutionnel. Par contre, si ce dernier donnait une gifle à son voisin parce qu'il aurait osé voter contre l'autogestion généralisée, un tel acte sortirait de ses fonctions parlementaires et ne concernerait donc plus l'irresponsabilité.

L’inviolabilité quant à elle permet aux parlementaires de déroger au droit commun dans le cadre d’actes commis en tant que simples citoyens, et ce afin d’éviter de gêner leur mandat politique : que ce soit pour une accusation de vol, de viol ou de meurtre, seule une décision de l’Assemblée nationale peut lever cette première (sauf cas de crimes ou délits flagrants, ou si la condamnation est définitive). Ainsi, même si Fillon venait à accompagner son nouveau parti révolutionnaire dans une de leurs descentes dans le XVIe pour aller «emmerder le bourgeois», et mettait au passage le feu à la décapotable de Gontrand, il faudrait l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie pour l'incarcérer. 

En revanche, de nombreuses indignations collectives donnèrent lieu à la réforme constitutionnelle du 4 août 1995: le député n’est donc plus protégé par la mise en examen, et François Fillon pourrait potentiellement en faire les frais.

L’idée de protéger les représentants d’une communauté politique ne date pas d’hier. Comme l’indique le Haut Fonctionnaire Michel Ameller dans un rapport, les tribuns de la plèbe de la Rome antique,

«qui étaient en quelque sorte les parlementaires de l'époque, étaient considérés comme des personnages sacro-saints et bénéficiaient à ce titre d'une protection particulière. Il était absolument interdit de s'attaquer à eux ou de les gêner dans l'exercice de leurs fonctions. Tout individu qui bravait cette interdiction devenait un hors-la-loi et pouvait être exécuté par le premier venu.»

La traduction moderne n’a pas été aussi radicale, mais la logique se maintient: il s’agit d’illustrer la particularité et la distinction de la fonction du représentant tout en lui assurant une certaine indépendance d’opinion ainsi qu'une liberté d'action étendu. Dans son étude comparative mondiale des régimes de mandat parlementaire, le juriste Marc Van Der Hulst rappelle que l’immunité parlementaire française est avant tout l’héritière de la Révolution française. Elle n’a pas connu la lente évolution du droit coutumier anglais, mettant régulièrement par écrit de nouveaux droits:

«La Déclaration des droits de l'homme de 1789 n'est pas venue confirmer [en France] un ensemble de droits déjà reconnus, mais proclamer une ambition nouvelle à vocation universelle, destinée à s'imposer au nom de la raison pure.»

D’une part, étant le fruit d’une révolution qui ne mobilisait pas un consensus large de la population, il s’agissait de protéger les parlementaires afin de leur garantir leur indépendance et leur liberté, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif, symbolisé par l’autorité royale. D’autre part, l'Assemblée nationale française, ayant acquis un statut de prééminence sur les autres organes de l’État, décréta le 23 juin 1789 que «la personne de chaque député est inviolable», inventant le nouveau concept d’inviolabilité. L’histoire viendra préciser la distinction entre actes commis en tant que parlementaires et actes commis en tant que citoyens, donnant lieu plus tard à la dichotomie entre «irresponsabilité» et «inviolabilité».

Une nécessité en démocratie?

 

L’immunité parlementaire semble aujourd’hui être la garante, bien que régulièrement contestée, de la séparation des pouvoirs. Elle permet aux propositions les plus audacieuses des parlementaires de ne pas être menacées par les partis pris du gouvernement en place ou de certains juges. Il n’est pas jusqu’aux Romains pour ne pas l’avoir connue sous une forme ou une autre. Cette mesure serait, à en croire l’histoire, une mesure favorable à la liberté et l’indépendance, c'est-à-dire à la démocratie.

Pourtant, une exception historique vient invalider ce lieu commun: en effet, dans la conception athénienne de la démocratie, on ne connaît ni l’irresponsabilité, ni l’inviolabilité. Tout citoyen ainsi que tout magistrat athénien, en tant que législateurs, est susceptible d’encourir une action en justice à caractère public, la graphè paranomon, qui peut conduire jusqu’à la privation de la citoyenneté lorsqu’une proposition de décret contrevient à la loi. Le peuple pratique ainsi, selon le philosophe Cornélius Castoriadis, «l’autolimitation»: il ne s’agit pas d’une instance séparée qui viendrait annuler une décision populaire, mais bien d'une partie de ce peuple lui-même. Tout citoyen peut ainsi s'opposer à toute proposition de décret, et peut lui-même être sanctionné en cas d’abus de cette institution. 

Galaad Wilgos
Galaad Wilgos (17 articles)
Etudiant Université Libre de Bruxelles
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