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L'interdiction tacite pour les hommes de procréer médicalement après 60 ans contestée

Jean-Yves Nau, mis à jour le 08.03.2017 à 14 h 34

L’Agence de biomédecine vient d’être condamnée par la justice administrative pour avoir interdit à des hommes de pouvoir devenir père au motif qu’ils ont 69 et 70 ans. De quel droit une autorité administrative peut-elle prononcer une telle interdiction?

Sperme | Zappys Technology Solutions via Flickr CC License by

Sperme | Zappys Technology Solutions via Flickr CC License by

C’est une première judiciaire, médicale et éthique. Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) vient, dans deux affaires, de condamner l’Agence de biomédecine, institution créée en 2005 et qui a notamment l’encadrement et la surveillance des activités de procréation médicale assistée. La justice administrative avait été saisie par deux couples souhaitant pouvoir utiliser le dépôt de sperme effectué avant l’administration d’un traitement aux effets stérilisants. C’est là une pratique très fréquemment mise en œuvre en France et qui permet aux hommes de conserver leurs possibilités de devenir père après leur guérison. Condamnée pour refuser à ces hommes cette possibilité au motif de leur âge l’Agence de biomédecine a décidé de faire appel.

Le Parisien a rapporté le cas de l’un des deux couples qui avait décidé de poursuivre l’Agence de biomédecine. Luigi, journaliste italien âgé de 69 ans, vit en France avec son épouse de 33 ans. Luigi, qui a deux enfants d’un premier lit, et sa femme souhaitaient avoir un enfant, un projet contrecarré par une «faible réserve ovarienne». Ils entament alors un parcours de procréation médicalement assistée dans une clinique francilienne. On découvre alors chez Luigi une affection –un cancer de la vessie– dont le traitement conduira à une stérilité définitive. Il effectue alors un dépôt de sperme dans le service de spermiologie du laboratoire d’analyses de biologie médicale Eylau, à Paris.

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Luigi guérit. On lui explique néanmoins que le programme de procréation médicalement assistée ne peut être poursuivi. Une amie leur parle d’un hôpital en Belgique qui pourrait les aiguiller. Rendez-vous est pris. «On a vu une gynécologue et une psychologue et elles ont compris que c’était une histoire d’amour, elles étaient d’accord pour poursuivre», expliquent-ils au Parisien. Mais, durant l’été 2015, l’Agence nationale de biomédecine refuse cette fois de donner son autorisation à une exportation des spermatozoïdes vers le centre belge.

Un article volontairement flou

La seconde affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil est similaire et concerne le refus d’une exportation de dépôt de spermatozoïdes depuis le laboratoire Eylau vers une clinique du groupe IVI située en Espagne. L’homme auquel ce refus est opposé est né en 1946.

Dans les deux affaires les arguments développés par le juge administratif sont identiques. Il annule les refus d’exportation des cellules sexuelles prononcés en juin 2016 par l’Agence de la biomédecine au motif que, nés en 1946 et 1947, les deux hommes concernés «ne pouvaient plus être considérés comme étant en âge de procréer».

L’Agence fondait ici sa décision sur les dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Cet article dispose:

«L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
»

Il faut aussi compter avec l’article L. 2141-11-1 qui dispose que l’exportation de cellules sexuelles à des fins de procréation médicalement assistée ne peut être autorisée que si les principes posés par l’article précédent ne sont pas respectés.

Personnaliser la décision

Or, le tribunal administratif observe «qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge au-delà duquel un homme n’est plus apte à procréer». Dès lors il appartient, selon lui, à l’autorité administrative, lorsqu’elle examine une demande d’exportation de gamètes, «de prendre en considération l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle du bénéficiaire potentiel de l’autorisation, sans limiter son appréciation à son année de naissance». Il ajoute que si l’autorité administrative estime devoir rejeter la demande qui lui est présentée, «elle ne peut se borner à faire état de considérations générales dépourvues de valeur normative et sans lien direct avec la situation personnelle de l’intéressé».

En d’autres termes l’Agence de biomédecine n’a pas respecté les dispositions de la loi de bioéthique transposée dans le code de la santé publique. Or, l’Agence a choisi de faire appel de cette décision. Pourquoi? «Compte tenu de la portée générale de l'interprétation faite par le tribunal administratif de Montreuil, l’Agence et les professionnels sur le terrain ont besoin d'une clarification des règles applicables en matière d’assistance médicale à la procréation et de savoir de façon incontestable comment doit être interprétée en pratique la loi de bioéthique», a-t-on expliqué à Slate.fr. 

«Dans la pratique, depuis de nombreuses années, un nombre important de professionnels de santé se fixent une limite de prise en charge à 60 ans pour l'homme»

L'Agence de biomédecine

Ainsi, une loi promulguée il y a plus de vingt ans a-t-elle, sur un point essentiel, besoin d’être «clarifiée». Le flou était inhérent à la formulation retenue par le législateur quant aux couples souffrant de stérilité et pouvant bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée:

«L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.»

Un souci d'égalité homme/femme

Or, qu’est-ce qu’un homme «en âge de procréer»? Aucune frontière temporelle, aucune limite biologique n’existe qui, à la différence de la ménopause permettrait de traduire concrètement la volonté du législateur. Pour la femme, la Sécurité sociale n'assure plus de prise en charge après son 43e anniversaire mais aucune disposition équivalente n’existe pour l’homme. Dès lors comment comprendre la décision de l’Agence de biomédecine? Cette dernière renvoie sur l’usage médical qui s’est progressivement développé en France:

«La loi impose comme condition d'être en âge de procréer et renvoie, pour apprécier cette condition, aux équipes médicales pour l’AMP puis à l'Agence de la biomédecine pour les importations et exportations de gamètes. Ces acteurs prennent en compte le contexte médical et personnel de chaque situation. Dans la pratique, depuis de nombreuses années, un nombre important de professionnels de santé, s’appuyant sur des enquêtes comme le confirme celle du GEFF (Groupe d’étude de la fertilité en France) se fixent une limite de prise en charge à 60 ans pour l'homme.»

«Les responsables des Centres d’étude et de conservation du sperme [Cecos] et les centres de fécondation in vitro ont établi la règle de ne pas prendre en les femmes après 43 ans et les hommes après 60 ans afin de se conformer à la loi et de définir le “en âge de procréer”, confirme à Slate.fr le Pr Jacques Lansac, ancien président de la Fédération nationale des Cecos. C'était assez consensuel et les femmes voulaient aussi qu'il y ait aussi un âge limite pour les hommes dans un souci d’égalité homme-femme.»

Pour autant, il ne s’agit là que d’un usage et l’Agence de la biomédecine, si elle mentionne l’âge des deux hommes pour leur refuser la possibilité d’être père, n’expose pas les raisons précises et documentées pour lesquelles ils ne seraient plus «en âge de procréer». Pour la justice administrative, en se fondant sur un âge supérieur à 60 ans et sur le fait «que les hommes connaissent en vieillissant une diminution de la fertilité et une augmentation des risques génétiques liés à leur âge», l’Agence de la biomédecine a «méconnu les dispositions de la loi».

En écho, l’avocat de Luigi et de sa femme, Me Raphaël Kempf (Paris), s’étonne «qu’une administration comme l’Agence de biomédecine définisse de manière arbitraire et conservatrice l’âge pour procréer. D’autant que ce couple, stable et amoureux, présente les garanties pour qu’un enfant grandisse dans les meilleures conditions». Quant à la décision de l'Agence de faire appel du jugement, elle impose aux deux couples une nouvelle attente avant de savoir s'ils pourront, en Belgique et en Espagne, concrétiser leurs espoirs de procréer.

Jean-Yves Nau
Jean-Yves Nau (777 articles)
Journaliste